Comment présenter une demande de participation?

Comment devez-vous présenter une demande de participation au PRD ?

En règle générale, vous pouvez présenter une demande de participation à l’une ou l’autre des composantes du PRD si vous êtes un importateur, un exportateur, un transformateur, un propriétaire ou un exploitant d’entrepôt. Vous n’avez qu’à présenter la documentation pertinente à votre bureau local de l’ASFC, qui examinera votre demande afin de déterminer si vous êtes admissible. Obtention des demandes de participation

Vous pouvez télécharger les demandes de participation pour chacune des composantes du PRD à partir de la page Web des formulaires de l’ASFC à  : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/ (vous trouverez également des liens directs avec ces formulaires ci-dessous).

Demande d’exploitation d’un entrepôt de stockage des douanes

Pour demander un agrément d’entrepôt de stockage des douanes, vous devez  :

  1. Remplir le formulaire E401, Demande d’exploitation d’un entrepôt de stockage des douanes, que vous pouvez obtenir à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/forms-formulaires/e401.pdf.
  2. Présenter la demande remplie, ainsi que les pièces justificatives à l’appui, au bureau de l’ASFC de la région où se trouve votre entrepôt.
  3. Si la demande est approuvée, l’ASFC vous remettra un numéro d’agrément d’entrepôt de stockage des douanes.
  4. Vous devrez verser les frais d’agrément annuels ainsi que la garantie établie en fonction du type de marchandises en cause.
Demande d’exonération des droits Pour demander une exonération des droits, vous devez :
  1. Remplir le formulaire K90, Demande d’exonération des droits, que vous pouvez obtenir à l’adresse suivante  : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/forms-formulaires/k90.pdf.
  2. Présenter la demande remplie à votre bureau local de l’ASFC.
  3. Si la demande est approuvée, l’ASFC vous remettra un numéro de certificat qui vous identifie à titre de participant au programme de report des droits.

Demande de drawback

Pour demander un drawback, vous devez :

  1. Remplir le formulaire K32, Demande de drawback, que vous pouvez obtenir à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/forms-formulaires/k32.pdf.
  2. Joindre la documentation pertinente pour démontrer que les marchandises sont admissibles à un drawback et envoyer le tout à votre bureau local de l’ASFC. Vous recevrez habituellement un remboursement complet ou partiel dans les 90 jours, en attendant l’examen final de votre demande.

Pour demander un drawback pour des importations surannées ou excédentaires qui seront détruites, vous devez :

  1. Remplir le formulaire K32 susmentionné.
  2. Joindre une copie conforme du formulaire E15, Certificat de destruction/exportation, pour identifier les marchandises en cause. Vous pouvez obtenir le formulaire à l’adresse suivante : http://www.cbsa.gc.ca/ publications/forms-formulaires/e15.pdf
  3. Envoyer toute la documentation à votre bureau local de l’ASFC pour demander un remboursement.

Comment devez-vous présenter une demande de participation au PCDE ?

Pour présenter une demande de participation au PCDE, vous devez :

  1. Obtenir le formulaire GST528, Autorisation d’utiliser un certificat de centre de distribution des exportations, que vous pouvez télécharger sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/gst528.
  2. Remplir la demande et l’envoyer à votre bureau local des services fiscaux de l’ARC. Vous trouverez le répertoire des bureaux à l’adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/cntct/tso-bsf-fra.html.
  3. L’ARC examinera votre demande. Si l’ARC vous autorise à utiliser le PCDE, elle vous confirmera par écrit les dates d’entrée en vigueur et d’expiration de votre autorisation. Elle vous accordera un numéro d’autorisation au PCDE que vous pourrez utiliser pour acheter ou importer des marchandises sans payer la taxe.

Il est à noter que vous devez renouveler votre autorisation au PCDE à tous les trois ans. Pour ce faire, vous devez à nouveau utiliser le formulaire GST528 et refaire la procédure de demande de participation.

Lorsque vous présentez une demande de participation au PCDE, vous pouvez également demander une exonération des droits en vertu du PRD. Dans ce cas, vous devez suivre la procédure suivante :

  1. Suivez les étapes susmentionnées pour présenter une demande de participation au PCDE.
  2. Remplissez le formulaire K90, Demande d’exonération des droits, que vous pouvez obtenir sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/forms-formulaires/k90.pdf.
  3. Envoyez le formulaire K90 rempli à votre bureau de l’ASFC local, et non à l’ARC. Vous trouverez un répertoire des bureaux de l’ASFC à : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/contact/menu-fra.html.
  4. L’ASFC examinera le K90 et confirmera par écrit votre autorisation.

Comment devez-vous présenter une demande de participation au PSTE?

Pour présenter une demande de participation au PSTE, vous devez :

  1. Préparer une lettre pour demander l’autorisation d’utiliser le PSTE.
  2. Envoyer votre lettre de demande à votre bureau local des services fiscaux de l’ARC. Vous trouverez le répertoire des bureaux à l’adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/cntct/tso-bsf-fra.html.
  3. L’ARC examinera votre demande. Si elle vous autorise à utiliser le PSTE, elle vous en avisera par écrit et vous accordera un numéro d’autorisation au PSTE que vous devrez divulguer pour déclarer en détail les importations de marchandises non taxables en vertu de ce programme.

Lorsque vous présentez une demande de participation au PSTE, vous pouvez également demander une exonération des droits en vertu du PRD. Dans ce cas, vous devez utiliser la procédure suivante : 

  1. Préparez une lettre pour demander l’autorisation d’utiliser le PSTE, tout comme à l’étape 1 ci-dessus.
  2. Remplissez le formulaire K90, Demande d’exonération des droits, que vous pouvez obtenir sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante :  http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/forms-formulaires/k90.pdf.
  3. Envoyez le formulaire K90 rempli et votre lettre de demande de participation à votre bureau de l’ASFC local, et non à l’ARC. Vous trouverez un répertoire des bureaux de l’ASFC à : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/contact/menu-fra.html.
  4. L’ASFC examinera le formulaire K90. Elle enverra également votre demande de participation à votre bureau local des services fiscaux de l’ARC à des fins d’examen.
  5. Si vous êtes autorisé à utiliser l’exonération des droits et le PSTE, l’ASFC et l’ARC vous aviseront par écrit et vous accorderont les autorisations appropriées.
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